CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

La présente section des Condi­tions Géné­rales de Vente et d’Uti­li­sa­tion du site https://www.yachts­de­pa­ris.fr/ ont pour objet de défi­nir les moda­li­tés et condi­tions de mise à dispo­si­tion, d’ac­cès et d’uti­li­sa­tion du site inter­net du Pres­ta­taire et sont oppo­sables aux Utili­sa­teurs.

NOUS VOUS REMER­CIONS DE LIRE ATTEN­TI­VE­MENT CES CONDI­TIONS GENE­RALES D’UTI­LI­SA­TION AVANT D’UTI­LI­SER LE SITE INTER­NET CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLI­GA­TIONS. VOTRE ACCES ET UTILI­SA­TION DU SITE INTER­NET, COMME SON CONTENU, SONT SOUMIS A CES CONDI­TIONS GENE­RALES D’UTI­LI­SA­TION, AINSI QU’AUX LOIS ET REGLE­MENTS APPLI­CABLES.

Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous défi­nis, tant au singu­lier qu’au pluriel, auront la signi­fi­ca­tion suivante :

« Contri­bu­tion » : l’en­semble des conte­nus (photo­gra­phie, image, infor­ma­tions, propos, commen­taires, CV, lettre de moti­va­tion, etc.) pouvant être publié, édité, libellé, partagé, supprimé et/ou modi­fié sur le Site inter­net par l’Uti­li­sa­teur ;

« CGU » : les présentes condi­tions géné­rales d’uti­li­sa­tion ;

« Editeur » : la(les) société(s) éditrice(s) du site inter­net mention­née(s) dans les Mentions Légales ;

« Site inter­net » : le site Web (https://www.yachts­de­pa­ris.fr/) ainsi que les portails et varia­tions d’URL y affé­rant le cas échéant ;

 « Utili­sa­teur » : toute personne se connec­tant sur le site inter­net, tel que le Client, les visi­teurs etc. ;

« Fonc­tion­na­lité » : services mis à dispo­si­tion de l’Uti­li­sa­teur sur le site inter­net, tel que décrit ci-après ;

« Pres­ta­tions » : Pres­ta­tions propo­sées et qui peuvent notam­ment faire l’objet d’une réser­va­tion par l’Uti­li­sa­teur dans les condi­tions présen­tées sur ledit site

Article 1 – Accès aux Fonc­tion­na­li­tés

L’ac­cès aux Fonc­tion­na­li­tés du site inter­net est ouvert à toute personne circu­lant sur ledit site et est subor­donné au respect des présentes. L’Uti­li­sa­teur est informé qu’il dispose de la faculté de sauve­gar­der et d’im­pri­mer ces CGU en utili­sant les fonc­tion­na­li­tés stan­dards de son navi­ga­teur ou de son ordi­na­teur. En utili­sant les Fonc­tion­na­li­tés, l’Uti­li­sa­teur recon­naît avoir obtenu de la part du Pres­ta­taire toutes les infor­ma­tions néces­saires quant aux Fonc­tion­na­li­tés et adhé­rer, sans réserve, aux CGU.

Tout Utili­sa­teur s’en­gage, après accep­ta­tion des CGU, à les respec­ter scru­pu­leu­se­ment. Le non-respect des CGU engage la respon­sa­bi­lité de l’Uti­li­sa­teur et peut entraî­ner la suspen­sion immé­diate et de plein droit, ou l’ar­rêt défi­ni­tif et de plein droit de l’ac­cès au site inter­net et aux Fonc­tion­na­li­tés asso­ciés.

L’Uti­li­sa­teur est respon­sable de l’uti­li­sa­tion qu’il fait des infor­ma­tions mises à sa dispo­si­tion par l’Uti­li­sa­teur dans le cadre des Fonc­tion­na­li­tés et doit prendre en consi­dé­ra­tion l’en­semble des aver­tis­se­ments figu­rant dans les présentes CGU et sur site inter­net.

Les condi­tions d’ac­cès et d’uti­li­sa­tion des Fonc­tion­na­li­tés sont suscep­tibles d’être modi­fiées sans préavis par le Pres­ta­taire. La dispo­ni­bi­lité de chaque Fonc­tion­na­lité dépend du site inter­net et un Utili­sa­teur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des Fonc­tion­na­li­tés ci-dessous. 

Article 2 – Les Fonc­tion­na­li­tés

Le site inter­net permet à l’Uti­li­sa­teur d’ac­cé­der à tout ou partie des Fonc­tion­na­li­tés suivantes :

2.1 Consul­ter des infor­ma­tions sur les Pres­ta­tions. Cette fonc­tion­na­lité permet à l’Uti­li­sa­teur d’avoir accès à des infor­ma­tions rela­tives aux Pres­ta­tions (ex : horaires, descrip­tifs et condi­tions parti­cu­lières des Pres­ta­tions, infor­ma­tions sur les produits propo­sés, etc.).

2.2 Réser­va­tion. L’Uti­li­sa­teur pourra réser­ver des Pres­ta­tions sur le site inter­net. Les condi­tions d’ac­cès et de fonc­tion­ne­ment de la commande de ces Pres­ta­tions figurent sur le site inter­net et dans les présentes. En tout état de cause, l’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ce que toutes les infor­ma­tions four­nies à l’Edi­teur (en ce compris des Données Person­nelles) lors de son inscrip­tion soient en perma­nence sincères, exactes, complètes et à jour. Il s’en­gage notam­ment à ne pas créer une fausse iden­tité de nature à induire l’Edi­teur ou tout tiers en erreur et à ne pas usur­per l’iden­tité d’une autre personne physique. L’Uti­li­sa­teur s’en­gage à mettre immé­dia­te­ment à jour, en cas de modi­fi­ca­tion, l’en­semble des infor­ma­tions le concer­nant. Dans l’hy­po­thèse où l’Uti­li­sa­teur four­ni­rait des données fausses, inexactes, péri­mées, incom­plètes, trom­peuses ou de nature à induire en erreur, l’Edi­teur pourra, immé­dia­te­ment sans préavis ni indem­nité, suspendre ou rési­lier le compte de l’Uti­li­sa­teur et lui refu­ser l’ac­cès, de façon tempo­raire ou défi­ni­tive, à tout ou partie des Fonc­tion­na­li­tés.

2.3 Rece­voir des noti­fi­ca­tions et news­let­ter d’in­for­ma­tion du Pres­ta­taire et/ou de ses parte­naires. En fonc­tion des choix émis lors de la réser­va­tion, l’Uti­li­sa­teur sera suscep­tible de rece­voir des noti­fi­ca­tions le cas échéant commer­ciales et/ou des news­let­ters (lettre d’in­for­ma­tion) de la part du Pres­ta­taire et/ou de ses parte­naires commer­ciaux.

2.4 Dépôt d’une candi­da­ture. L’Uti­li­sa­teur pourra dépo­ser sa candi­da­ture de manière spon­ta­née selon les moda­li­tés qui lui sont présen­tées sur le Site inter­net.

Article 3 – Contri­bu­tions de l’Uti­li­sa­teur

L’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ce que ses Contri­bu­tions respectent l’en­semble des lois et règle­ments en vigueur. Il lui est inter­dit, sans que cette liste soit limi­ta­tive, de publier toute Contri­bu­tion dont le contenu porte­rait ou serait suscep­tible de porter atteinte :

– A l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

– Aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, etc.),

– Aux droits de propriété intel­lec­tuelle de tout tiers et/ou de Sodexo.

A cet égard, l’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ce que ses Contri­bu­tions soient perti­nentes au regard du contexte et ne doivent pas compor­ter d’ap­pré­cia­tions subjec­tives et jamais exces­sives ou insul­tantes, ni faire appa­raître, direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, toute donnée consi­dé­rée comme sensible (origine raciale ou ethnique, opinions poli­tiques, philo­so­phiques ou reli­gieuses, appar­te­nance syndi­cale, données rela­tives à la santé ou à la vie sexuelle, infrac­tions, condam­na­tions, mesure de sûreté).

L’Uti­li­sa­teur déclare endos­ser toutes les respon­sa­bi­li­tés civiles et pénales qui seraient la consé­quence de la publi­ca­tion sur le Site inter­net de ses Contri­bu­tions. En outre, l’Uti­li­sa­teur garan­tie l’Edi­teur contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être inten­tée contre lui par toute personne inté­res­sée pour non-respect par l’Uti­li­sa­teur des dispo­si­tions qui précèdent.

Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Uti­li­sa­teur des dispo­si­tions conte­nues au présent article, Sodexo se réserve le droit de suppri­mer du Site inter­net toute Contri­bu­tion liti­gieuse, nonobs­tant le droit pour ce dernier de suspendre ou de rési­lier sans préavis, l’ac­cès de l’Uti­li­sa­teur au site inter­net.

Article 4 – Condi­tions de mises à dispo­si­tion du site inter­net

4.1 Dispo­ni­bi­lité. L’ac­cès au Site inter­net est libre et gratuit à tout Utili­sa­teur dispo­sant d’un accès à inter­net. Tous les coûts affé­rents à l’ac­cès, que ce soient les frais maté­riels, logi­ciels ou d’ac­cès à inter­net sont exclu­si­ve­ment à la charge de l’Uti­li­sa­teur. Il est seul respon­sable du bon fonc­tion­ne­ment de son équi­pe­ment infor­ma­tique ainsi que de son accès à Inter­net.

L’Edi­teur met en œuvre tous les moyens raison­nables afin de propo­ser à l’Uti­li­sa­teur une dispo­ni­bi­lité conti­nue du Site inter­net mais certaines Fonc­tion­na­li­tés peuvent avoir des horaires de dispo­ni­bi­lité diffé­rents.

L’Edi­teur ne peut non plus être respon­sable de l’in­dis­po­ni­bi­lité du Site inter­net en cas d’opé­ra­tions de main­te­nance, de test, de sécu­rité, de répa­ra­tion ou de toute autre nature que ce soit.

Toute­fois, l’Edi­teur se réserve le droit, sans préavis, ni indem­nité, de fermer tempo­rai­re­ment ou défi­ni­ti­ve­ment le Site inter­net ou l’ac­cès à une ou plusieurs Fonc­tion­na­li­tés notam­ment pour effec­tuer une mise à jour, des opéra­tions de main­te­nance, des modi­fi­ca­tions ou chan­ge­ments sur les méthodes opéra­tion­nelles, les serveurs et les heures d’ac­ces­si­bi­lité, sans que cette liste ne soit limi­ta­tive. L’Edi­teur se réserve égale­ment la possi­bi­lité de suspendre, d’in­ter­rompre ou de mettre défi­ni­ti­ve­ment un terme à tout accès à tout ou partie du Site inter­net en cas de force majeure, telle que défi­nie par la juris­pru­dence, ou tout autre fait indé­pen­dant de sa volonté.

L’Uti­li­sa­teur recon­naît le droit de l’Edi­teur de choi­sir et/ou de modi­fier à sa conve­nance l’in­fra­struc­ture et/ou le pays où le Site inter­net sera hébergé.

4.2 Anoma­lies – Dysfonc­tion­ne­ments. L’Edi­teur ne garan­tit pas que le Site inter­net sera exempt d’ano­ma­lies, d’er­reurs ou de bugs, ni que celles-ci pour­ront être corri­gées, ni que le Site inter­net fonc­tion­nera sans inter­rup­tion ou pannes, ni encore qu’il est compa­tible avec un maté­riel ou une confi­gu­ra­tion parti­cu­lière.

L’Edi­teur ne peut en aucun cas être tenu pour respon­sable des problèmes tech­niques impu­tables à des tiers, et ce notam­ment en cas de dysfonc­tion­ne­ments impu­tables à des logi­ciels de tiers que ceux-ci soient ou non incor­po­rés dans le Site inter­net ou four­nis avec celui-ci ou de problème de commu­ni­ca­tion ou d’in­dis­po­ni­bi­lité du Site inter­net du fait de problèmes tech­niques exté­rieurs audit Site, qu’ils soient notam­ment dus :

– Au maté­riel de l’Uti­li­sa­teur ;

– Au four­nis­seur d’ac­cès Inter­net ;

– Au four­nis­seur d’hé­ber­ge­ment de l’Uti­li­sa­teur ;

– Ou résul­tant d’une façon géné­rale d’un cas de force majeure.

L’Uti­li­sa­teur déclare par ailleurs connaître les carac­té­ris­tiques et les limites de l’In­ter­net, en parti­cu­lier ses perfor­mances tech­niques, les temps de réponse pour consul­ter, inter­ro­ger ou trans­fé­rer des données et les risques liés à la sécu­rité des commu­ni­ca­tions. Il appar­tien­dra à l’Uti­li­sa­teur de veiller aux possi­bi­li­tés d’évo­lu­tion des moyens infor­ma­tiques et de trans­mis­sion à sa dispo­si­tion pour que ces moyens puissent s’adap­ter aux évolu­tions du Site inter­net.

Article 5 – Respon­sa­bi­lité de l’Edi­teur.

L’Edi­teur ne saurait être tenue pour respon­sable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’op­por­tu­nité, etc.) qui peuvent résul­ter des chan­ge­ments et/ou d’une indis­po­ni­bi­lité tempo­raire ou défi­ni­tive, totale ou partielle, du Site inter­net ou de toute Fonc­tion­na­lité et ce, qu’elle qu’en soit l’ori­gine ou la prove­nance. Plus large­ment, sauf faute de sa part, l’Edi­teur n’est en aucun cas respon­sable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’op­por­tu­nité, etc.) qui pour­raient résul­ter de l’uti­li­sa­tion du Site inter­net, tels que notam­ment, perte de données, en ce compris les Données Person­nelles, intru­sion, virus, suspen­sion du service et/ou des Fonc­tion­na­li­tés, utili­sa­tion frau­du­leuse de carte bancaire, etc.

En cas d’uti­li­sa­tion anor­male ou d’une exploi­ta­tion illi­cite du Site inter­net par un Utili­sa­teur, ce dernier demeu­rera seul respon­sable des dommages de toute nature, causés aux tiers et à l’Edi­teur et des consé­quences, des récla­ma­tions et/ou actions qui pour­raient en décou­ler.

Par ailleurs, Sodexo ne sera pas respon­sable en cas de « force majeure » tel que défini par les lois appli­cables et par la juris­pru­dence française.

Article 6 – Cookies

Certaines infor­ma­tions de l’Uti­li­sa­teur peuvent être collec­tées lorsqu’il consulte le présent Site inter­net à des fins notam­ment de person­na­li­ser et amélio­rer son expé­rience. Pour plus d’in­for­ma­tions, l’Uti­li­sa­teur est invité à consul­ter notre Poli­tique de gestion des cookies.

Article 7 – Durée et rési­lia­tion.

Le présent contrat est conclu pour une durée indé­ter­mi­née et demeu­rera en vigueur et de plein effet tant que l’Uti­li­sa­teur utili­sera les Fonc­tion­na­li­tés ou conser­vera son compte person­nel.

L’Edi­teur se réserve le droit de prendre toutes les mesures néces­saires, y compris la suppres­sion d’un compte person­nel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni forma­li­tés, ni indem­ni­tés au profit de l’Uti­li­sa­teur, dans le cas d’une déci­sion judi­ciaire l’y contrai­gnant, d’évé­ne­ments de force majeure, de manque­ment aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspi­cion de fraude.

L’Edi­teur aver­tira par tout moyen appro­prié l’Uti­li­sa­teur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle déci­sion. Le compte person­nel de l’Uti­li­sa­teur ne sera plus acces­sible à comp­ter de la date de rési­lia­tion et toutes les Fonc­tion­na­li­tés seront immé­dia­te­ment suspen­dues. Une telle rési­lia­tion inter­vien­dra sans préju­dice de tous les dommages et inté­rêts qui pour­raient être récla­més en répa­ra­tion des préju­dices subis du fait de tels manque­ments.

Au moment de toute rési­lia­tion, les droits et les licences accor­dés à l’Uti­li­sa­teur seront rési­liés et l’Uti­li­sa­teur devra cesser toute utili­sa­tion du site inter­net. L’Uti­li­sa­teur n’aura droit à aucune indem­nité.

Article 8 – Liens hyper­textes

Le présent Site inter­net peut conte­nir des liens (dont liens hyper­textes) vers d’autres sites Inter­net ou appli­ca­tions qui ne sont pas sous le contrôle de l’Edi­teur, qui n’est pas respon­sable du contenu de ces sites ou appli­ca­tions, des liens qu’ils contiennent, ni des chan­ge­ments ou mises à jour qui leur sont appor­tés. Il n’est possible de créer un lien hyper­texte vers des sites Inter­net tiers sans auto­ri­sa­tion expresse de l’Edi­teur. En aucun cas, la créa­tion d’un lien hyper­texte sur le présent Site inter­net ne pourra enga­ger la respon­sa­bi­lité du l’Edi­teur.

Article 9 – Dispo­si­tions Géné­rales

9.1. Modi­fi­ca­tion des CGU. L’Edi­teur se réserve le droit de modi­fier L’Edi­teur se réserve le droit de modi­fier, complé­ter ou mettre à jour à tout moment tout ou partie des CGU et notam­ment aux fins de se confor­mer à toute évolu­tion légis­la­tive, régle­men­taire, tech­nique et juris­pru­den­tielle qui pour­rait surve­nir. Dans ce cas, les dispo­si­tions appli­cables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront oppo­sables à la date d’uti­li­sa­tion du Site inter­net par l’Uti­li­sa­teur.

9.2. Inté­gra­lité. Si une quel­conque des stipu­la­tions des présentes CGU (en tota­lité ou en partie) s’avé­rait être illé­gale, inva­lide ou inap­pli­cable, les autres dispo­si­tions demeu­re­raient plei­ne­ment en vigueur. La partie inva­lide ou inap­pli­cable sera rempla­cée par une dispo­si­tion valide de même effet juri­dique.

9.3. Non-renon­cia­tion. L’ab­sence d’exer­cice par les parties des droits qui leur sont recon­nus par les présentes ne pourra en aucun cas être inter­pré­tée comme une renon­cia­tion à faire valoir lesdits droits.

9.4. Conven­tion de preuve. Il est expres­sé­ment convenu que, sauf erreur mani­feste établie par l’Uti­li­sa­teur ou par l’Edi­teur, les données conser­vées dans le système d’in­for­ma­tion de l’Edi­teur ont force probante. Les données sur support infor­ma­tique ou élec­tro­nique conser­vées par l’Edi­teur consti­tuent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procé­dure conten­tieuse ou autre, elles seront rece­vables, valables et oppo­sables entre les parties de la même manière, dans les mêmes condi­tions et avec la même force probante que tout docu­ment qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10 – Données person­nelles

La collecte et le trai­te­ment des Données Person­nelles du Client sont réali­sés dans le respect de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règle­ment euro­péen 2016/679 du 27 avril 2016 rela­tif à la protec­tion des personnes physiques à l’égard du trai­te­ment des données à carac­tère person­nel et à la libre circu­la­tion de ces données. Pour plus d’in­for­ma­tions, le Client est invité à consul­ter notre Poli­tique de confi­den­tia­lité dispo­nible sur notre Site inter­net https://www.yachts­de­pa­ris.fr/.